Papiers à fournir pour vendre sa voiture

Lors de la vente d'un véhicule, il est nécessaire de présenter:

  • un certificat de vente ou certificat de cession ; 
  • la carte grise ou certificat d'immatriculation ; 
  • un certificat de situation ou certificat de non-gage ; 
  • la vignette et son talon ( pour les véhicules concernés ) ; 
  • une piece d'identite;
  • un justificatif de domicile ; 
  • mandat delivré par le bailleur ou le loueur de longue durée ; 
  • un certificat de dedouanement pour un véhicule importé, d'un pays tiers a l'union européenne ou précédemment immatriculé en série tt, it diplomatique ou assimilé ; 
  • un justificatif fiscal pour un véhicule achété dans un etat membre de la communauté européenne ; 
  • une declaration d'achat en cas de vente par un professionnel. celle-ci doit être effectuée dans les deux semaines de la cession ; 
  • le procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans ; 

Le certificat de vente

Le certificat de vente ou certificat de cession ( CERFA N° 10672 ) est un document officiel qui mentionne le changement de propriétaire de tout véhicule immatriculé, à savoir : automobiles, motos, utilitaires, camping cars, caravanes, voiturettes.

Le Recto du certificat de vente est complété par le vendeur qui décrit en détails le bien qu'il cède à un acheteur. Il y indique la date de la vente et y appose sa signature conforme à celle de la carte grise.

Le Verso est rempli par l'acheteur , qui y indique ses coordonnées personnelles et retranscrit les renseignements administratifs figurant sur la carte grise du bien cédé.

Véhicule d'une personne décédée

La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir soit :

  • un certificat établi par le notaire ;
  • un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance ; 
  • un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers. Le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers ;

Si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.