Lors de la vente d'un véhicule, il est nécessaire de présenter:
Le certificat de vente ou certificat de cession ( CERFA N° 10672 ) est un document officiel qui mentionne le changement de propriétaire de tout véhicule immatriculé, à savoir : automobiles, motos, utilitaires, camping cars, caravanes, voiturettes.
Le Recto du certificat de vente est complété par le vendeur qui décrit en détails le bien qu'il cède à un acheteur. Il y indique la date de la vente et y appose sa signature conforme à celle de la carte grise.
Le Verso est rempli par l'acheteur , qui y indique ses coordonnées personnelles et retranscrit les renseignements administratifs figurant sur la carte grise du bien cédé.
La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir soit :
Si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.