Vous voulez acheter une voiture d'occasion ou vendre votre voiture ? Pour vendre un véhicule, certaines formalités administratives doivent être accomplies.
Pour garantir la transaction, le Code de la route exige que le vendeur présente un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage .
Ce document est essentiel pour la vente d'un véhicule, car il permet à l'acheteur de connaître la situation administrative du véhicule. Il n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France et permet de déterminer si le véhicule est gagé ou non.
Le certificat de non gage est un acte officiel qui permet d'assurer la transparence administrative du véhicule dans le cadre d'une transaction automobile. C'est l'un des documents requis pour vendre un véhicule, avec, par exemple, le certificat de cession. Cependant, peu de personnes savent que ce document existe, alors que le certificat de non gage est essentiel lors de l'achat d'un véhicule.
Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage est un titre remis par le ministère de l'Intérieur de manière gratuite. Il comporte des informations sur le statut administratif d'une voiture.
Le CSA fait partie des documents obligatoires que le vendeur d'une véhicule d'occasion doit remettre à son client lors de la vente.