Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est un document administratif délivrée par la Préfécture de Police et qui atteste que le véhicule:
Le certificat de non gage est donc la garantie d'une transaction licite pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion.
En effet, si l'une des conditions ci-dessus s'applique au véhicule, aucun certificat de non gage ne pourra être délivré et le véhicule restera invendable jusqu'à la levée de l'opposition établie par la Préfécture de Police.
Pour ces motifs, l'acheteur d'un voiture, d'un utilitaire, ou d'une moto d'occasion, doit toujours exiger un certificat de non gage datant de moins d'un mois au vendeur, sous peine de voir ce même véhicule saisi par les créanciers de l'ancien propriétaire.
Vous pouvez télécharger gratuitement un certificat de non gage directement sur votre ordinateur, puis l'imprimer. ou commander un certificat de non gage en direct, depuis ce site. celui-ci vous sera délivré par courrier, à votre domicile.