Telecharger gratuitement le certificat de non gage de votre voiture, ou commander le certificat de situation administrative de votre vehicule pour le recevoir a domicile. CERTIFICAT DE NON GAGE
( CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE )
 
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Le certificat de non-gage








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Quels sont les véhicules soumis au contrôle technique ?
Tous les véhicules de plus de 4 ans sont soumis au contrôle technique.

Où se déroule le contrôle ?
Dans des centres agrées dont la liste est disponible dans les préfectures et les sous préfectures.

III. Combien côute le contrôle ?
Le prix de contrôle est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché.

IV. En quoi consiste le contrôle?
133 points techniques nécessaires au bon fonctionnement du véhicule seront vérifiés et les défauts signalés.

Cet examen n'a qu'un caractère informatif sauf en ce qui concerne le système de freinage, éclairage, signalisation, pneumatiques, pollution, suspension, essieux, direction : mécanisme et timonerie de direction, fixation sièges, ceintures de sécurité, rétroviseur, pare-brise, essuie-glace, avertisseur sonore, réservoir et canalisation de carburant.

Si l'un ou l'autre de ces organes se révèle défectueux, vous devrez procéder à la remise en état dans un délai maximum de deux mois.

Une fois les réparations effectuées, vous représenterez votre véhicule pour une contre visite, qui peut être payante.

Lorsque le véhicule satisfait aux normes de sécurité, le contrôleur vous remet un récépissé de contrôle et appose un macaron sur le pare brise.

Le contrôleur doit également apposer sur la carte grise :
  • son cachet;
  • la date limite de validité du visa
V. En cas de vente
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas effectuer ce contrôle, vous risquez une amende de 900 F et votre carte grise peut être retenue jusqu'à ce que vous y ayez fait procéder.

En cas de vente, sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.

Attention
La délivrance du macaron autorisant l'utilisation du véhicule ne signifie pas pour autant que celui-ci est en parfait état.

Des défauts portant sur d'autres organes dont la réparation n'est pas obligatoire ( le système de freinage, les feux stop, les feux de route ou les pneumatiques...) ont pu être signalés dans le rapport ; pour assurer votre sécurité, n'hésitez pas à interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder le cas échéant aux réparations nécessaires.


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