Telecharger gratuitement le certificat de non gage de votre voiture, ou commander le certificat de situation administrative de votre vehicule pour le recevoir a domicile. CERTIFICAT DE NON GAGE
( CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE )
 
SOMMAIRE

Vendre un véhicule
Acheter un véhicule
Quels papiers fournir ?
Documents Administratifs
Le certificat de non-gage








Logo portable voiture
QUELS PAPIERS FOURNIR ?

Lors de la vente d'un véhicule,
  • Un CERTIFICAT DE VENTE ou CERTIFICAT DE CESSION ;
  • La CARTE GRISE ou CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ;
  • Un CERTIFICAT DE SITUATION ou CERTIFICAT DE NON-GAGE ;
  • La VIGNETTE ET SON TALON ( pour les véhicules concernés ) ;
  • Une PIECE D'IDENTITE ;
  • Un JUSTIFICATIF DE DOMICILE ;
  • Le MANDAT delivré par le bailleur ou le loueur de longue durée ;
  • Un CERTIFICAT DE DEDOUANEMENT pour un véhicule importé, d'un pays tiers a l'Union Européenne ou précédemment immatriculé en série TT, IT Diplomatique ou assimilé ;
  • Un JUSTIFICATIF FISCAL pour un véhicule achété dans un Etat membre de la Communauté Européenne ;
  • Une DECLARATION D'ACHAT en cas de vente par un professionnel. Celle-ci doit être effectuée dans les deux semaines de la cession ;
  • Le procès verbal du CONTRÔLE TECHNIQUE si le véhicule a plus de quatre ans ;
CERTIFICAT DE VENTE

Le certificat de vente ou certificat de cession ( CERFA N° 10672 ) est un document officiel qui mentionne le changement de propriétaire de tout véhicule immatriculé, à savoir : AUTOMOBILES, MOTOS, UTILITAIRES, CAMPING CARS, CARAVANES, VOITURETTES.

Le RECTO du certificat de vente est complété par le VENDEUR qui décrit en détails le bien qu'il cède à un acheteur. Il y indique la date de la vente et y appose sa signature conforme à celle de la carte grise.

Le VERSO est rempli par l' ACHETEUR, qui y indique ses coordonnées personnelles et retranscrit les renseignements administratifs figurant sur la carte grise du bien cédé.

CARTE GRISE ou CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

La CARTE GRISE ou CERTIFICAT D'IMMATRICULATION est la carte d'identité du véhicule ou figurent les renseignements suivants :
  • Le NUMERO D'IMMATRICULATION ;
  • La DATE de délivrance ;
  • La DATE DE 1ère MISE EN CIRCULATION ;
  • Les NOM et PRENOM du propriétaire du véhicule ( dans le cas d'un leasing le conducteur apparait en tant que locataire ) ;
  • Le DOMICILE ou adresse du propriétaire ;
  • Le GENRE ( ex: VP pour véhicule de particulier ) ;
  • La MARQUE du véhicule ;
  • Le numéro de TYPE qui détermine LE MODELE et sa dénomination commerciale (ex: TYPE B53105 R19) ;
  • Le NUMERO DE SERIE ( conforme à celui figurant sur la plaque constructeur rivée sur le chassis du véhicule ) ;
  • La CARROSSERIE ;
  • L' ENERGIE utilisé ( EN. ), ou type de carburant ;
  • La PUISSANCE FISCALE ( PUISS. ) ;
  • Le NOMBRE DE PLACES ASSISES ( Pl. ass. );
  • La LARGEUR du véhicule ( LARG. ) ;
  • La SURFACE du véhicule ( SURF. ) ;
  • Le POIDS TOTAL EN CHARGE du véhicule ( POIDS T.C. ) ;
  • Le POIDS A VIDE du véhicule ;
  • Le POIDS TOTAL ROULANT ( POIDS T.R. ) ;
  • Le BRUIT en décibels ( Br. dBa ) ;
  • Le REGIME DU MOTEUR en tours par minute ( Rég. mot. )
  • La DATE D'IMMATRICULATION et le NUMERO D'IMMATRICULATION précédent si ce n'est pas une première main.
Y sont mentionnés aussi les dates de passage au contrôle technique et les droits payés. L'acheteur du véhicule a ensuite 15 jours pour faire transférer l'immatriculation a son nom et faire etablir sa carte grise. Le vendeur doit de son côté informer la préfecture de son département dès la vente réalisée. La responsabilité du vendeur sera dégagée en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident.

CERTIFICATS DE NON GAGE
( CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE )

Le CERTIFICAT DE NON GAGE ou CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE est un document administratif délivrée par la Préfécture de Police et qui atteste que le véhicule n'est pas :
  • volé ( bloqué par les services de Police )
  • saisi ( par un Huissier de Justice )
  • accidenté et déterminé officiellement irréparable
  • en cours de destruction officielle
  • gagé ( constituant une garantie auprès d'un créancier )
  • bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration
Le CERTIFICAT DE NON GAGE est donc la GARANTIE D'UNE TRANSACTION LICITE pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion.

En effet, si l'une des conditions ci-dessus s'applique au véhicule, aucun CERTIFICAT DE NON GAGE ne pourra être délivré et le véhicule restera invendable jusqu'à la levée de l'opposition établie par la Préfécture de Police.

Pour ces motifs, l'acheteur d'un voiture, d'un utilitaire, ou d'une moto d'occasion, doit toujours exiger un CERTIFICAT DE NON GAGE datant de moins d'un mois au vendeur, sous peine de voir ce même véhicule saisi par les créanciers de l'ancien propriétaire.

Véhicule d'une personne décédée

La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir soit :
  • un certificat établi par le notaire ;
  • un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance ;
  • un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers. Le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers ;
Si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.


© certificat - de - non - gage . com - Toute reproduction, meme partielle, strictement interdite

Logos et sonneries pour telephone portable  annuaire référencement gratuit