Telecharger gratuitement le certificat de non gage de votre voiture, ou commander le certificat de situation administrative de votre vehicule pour le recevoir a domicile. CERTIFICAT DE NON GAGE
( CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE )
 
SOMMAIRE

Vendre un véhicule
Acheter un véhicule
Quels papiers fournir ?
Documents Administratifs
Le certificat de non-gage








Logo portable voiture
LE CERTIFICAT DE NON-GAGE

Le CERTIFICAT DE NON GAGE ou CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE est un document administratif délivrée par la Préfécture de Police et qui atteste que le véhicule:
  • n'est pas volé ( bloqué par les services de Police )
  • saisi ( par un Huissier de Justice )
  • accidenté et déterminé officiellement irréparable
  • en cours de destruction officielle
  • gagé ( constituant une garantie auprès d'un créancier )
  • bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration
Le CERTIFICAT DE NON GAGE est donc la GARANTIE D'UNE TRANSACTION LICITE pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion.

En effet, si l'une des conditions ci-dessus s'applique au véhicule, aucun CERTIFICAT DE NON GAGE ne pourra être délivré et le véhicule restera invendable jusqu'à la levée de l'opposition établie par la Préfécture de Police.

Pour ces motifs, l'acheteur d'un voiture, d'un utilitaire, ou d'une moto d'occasion, doit toujours exiger un CERTIFICAT DE NON GAGE datant de moins d'un mois au vendeur, sous peine de voir ce même véhicule saisi par les créanciers de l'ancien propriétaire.

Vous pouvez télécharger gratuitement un CERTIFICAT DE NON GAGE directement sur votre ordinateur, puis l'imprimer.

ou COMMANDER UN CERTIFICAT DE NON GAGE en direct, depuis ce site. Celui-ci vous sera délivré par courrier, à votre domicile.


© certificat - de - non - gage . com - Toute reproduction, meme partielle, strictement interdite

Logos et sonneries pour telephone portable  annuaire référencement gratuit