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Le certificat de non-gage
Sécurité/Pratique :
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| LE CERTIFICAT DE NON-GAGE |
Le CERTIFICAT DE NON GAGE ou CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE est un
document administratif délivrée par la Préfécture de
Police et qui atteste que le véhicule:
- n'est pas volé ( bloqué par les services de Police )
- saisi ( par un Huissier de Justice )
- accidenté et déterminé officiellement irréparable
- en cours de destruction officielle
- gagé ( constituant une garantie auprès d'un créancier )
- bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration
Le CERTIFICAT DE NON GAGE est donc la GARANTIE D'UNE TRANSACTION LICITE
pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion.
En effet, si l'une des conditions ci-dessus s'applique au véhicule, aucun
CERTIFICAT DE NON GAGE ne pourra être délivré et le
véhicule restera invendable jusqu'à la levée de l'opposition
établie par la Préfécture de Police.
Pour ces motifs, l'acheteur d'un voiture, d'un utilitaire, ou d'une moto d'occasion,
doit toujours exiger un CERTIFICAT DE NON GAGE datant de moins d'un mois
au vendeur, sous peine de voir ce même véhicule saisi par les
créanciers de l'ancien propriétaire.
Vous pouvez télécharger gratuitement un CERTIFICAT DE NON GAGE directement sur votre ordinateur, puis l'imprimer.
ou COMMANDER UN CERTIFICAT DE NON GAGE en
direct, depuis ce site. Celui-ci vous sera délivré par courrier, à votre
domicile.
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