Telecharger gratuitement le certificat de non gage de votre voiture, ou commander le certificat de situation administrative de votre vehicule pour le recevoir a domicile. CERTIFICAT DE NON GAGE
( CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE )
 
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Le certificat de non-gage








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AVANT LA VENTE

  • ce qui est écrit engage son auteur: lorsque le vendeur effectue une publicité ( petite annonce, encart publicitaire ), il ne doit pas tromper l'acheteur avec des affirmations fausses ( attention aux mentions telles que : "état neuf", "très bon état" ... ) ;

  • véhicule accidenté: le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation );

    Dans cette hypothèse, l'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente. Dans le cas d’un accident antérieur, l’acheteur a intérêt à consulter le rapport d’expertise ou la facture correspondant aux réparations effectuées.

    Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.

AU MOMENT DE LA VENTE


Au moment de la cession, le vendeur est tenu de fournir:
  • un certificat de cession, ou certificat de vente, en trois exemplaires (un pour la Préfecture de Police, un pour l'acquéreur, un conservé par le vendeur) ;
  • la carte grise du vehicule: barrée avec la mention "VENDU LE: date et heure" suivie de la signature du ou des propriétaires. Pour les cartes récentes et informatisées il faut aussi couper le coin droit en haut de la carte grise ;
  • un certificat de non-gage: en cours de validité (1 mois), délivré par la Préfecture de l'ancien propriétaire ;
Pour les véhicules de plus de 4 ans:
  • le rapport de Contrôle Technique établi depuis moins de 6 mois, enregistrant les résultats de la visite technique auquel sera joint, s’il y a lieu, celui de la contre visite ( ce qui permet de détecter les anomalies du véhicule en matière de sécurité ).
Si il s'agit du véhicule d'une personne décédée:

En plus des documents précités, la vente du véhicule ne pourra être rélisée qu'avec l'accord des héritiers, validé par l'un des documents suivants :

  • un certificat d'hérédité établi par un Notaire (environ 15€) indiquant la liste du ou des héritiers (dans ce cas, le certificat de cession devra être signé par tous les héritiers).
  • un acte de notoriété ou un certificat de propriété délivré par un Juge d'Instance,
Si la date de décès est survenue il y à plus de 3 mois, prévoir une attestation indiquant que le véhicule n'à pas roulé durant la periode concernée. Dans le cas contraîre, les héritiers devront faire établir une nouvelle carte grise avant la vente.

Si le vendeur est un professionnel:

  • un bon de commande et/ou une facture, mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule :
    • marque ;
    • type (ou appellation commerciale) ;
    • version ;
    • millésime de "l'année modèle" (voir n° de châssis), pour les véhicules vendus neufs avant le 1er juillet 2000 ;
    • date de 1ère mise en circulation ;
    • kilométrage réel du véhicule ou, s'il ne peut être connu, celui du compteur, suivi de la mention "au compteur non garanti".

APRES LA VENTE


L'acheteur du véhicule dispose de 15 jours pour faire transférer l'immatriculation a son nom et faire etablir sa carte grise auprès de la Préfécture de Police de son département.

Le vendeur doit de son côté informer la Préfecture de Police de son département dès la vente réalisée. La responsabilité du vendeur sera dégagée en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident.


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