Telecharger gratuitement le certificat de non gage de votre voiture, ou commander le certificat de situation administrative de votre vehicule pour le recevoir a domicile. CERTIFICAT DE NON GAGE
( CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE )
 
SOMMAIRE

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ACHETER UN VEHICULE

Examiner le véhiculeTester le véhicule
Le prix, l' ARGUS, le financementAchat à un particulier
Achat à un professionnelLa garantie légale
La garantie commercialeLitiges Les experts
Véhicule accidenté

Véhicule d'une personne décédée

Examiner le véhicule


Avant toute transaction, il convient d'examiner le véhicule dans ses moindres détails et notament :
  • la carrosserie : des raccords de peinture, des défauts d’alignement des portes, des capots et des hayons peuvent révéler un accident antérieur et une mauvaise réparation ( en cas de doute, demandez au vendeur si il s'agit d'un véhicule accidenté );
  • le compartiment moteur : les niveaux de l’huile, de la batterie, des liquides de refroidissement et de freinage ;
  • l'intérieur : l’usure des pédales, des tapis de sol et des sièges, qui vous donnent des indications sur la réalité de l’âge et du kilométrage annoncés par le vendeur ;

Tester le véhicule


Il est vivement conseillé de procéder à un essai du véhicule sur route pour vérifier :
  • les ceintures de sécurité, la mobilité des sièges ;
  • le circuit électrique : éclairage, clignotants, essuie-glaces ;
  • les freins : la décélération doit être régulière et la voiture ne doit pas se déporter en cas de freinage brusque en ligne droite ;
  • l’embrayage : un démarrage en côte permet de le tester ;
  • le moteur : fumées et bruits anormaux peuvent être détectés ;
  • la tenue de route : en ligne droite, le véhicule ne doit pas se déporter.
En cas de doute, demandez au vendeur si il s'agit d'un véhicule accidenté

Véhicule accidenté


Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation );

Dans cette hypothèse, l'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente. Dans le cas d’un accident antérieur, l’acheteur a intérêt à consulter le rapport d’expertise ou la facture correspondant aux réparations effectuées.

Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.


Le prix, l' ARGUS, le financement


Les prix sont LIBRES. La référence à la cote "ARGUS" constitue simplement une base de négociation.

Le prix des véhicules vendus après le 1er juillet 2000 sera apprécié compte tenu de la date de 1ère mise en circulation, qui se substitue au millésime (décret n° 2000-576 du 28 juin 2000).

Bien qu'un véhicule se paye comptant, sont achat se fait généralement à crédit. Pour connaître le coût de son acquisition avec un prêt auto, vous pouvez faire une simulation de crédit gratuite sur Internet.

Une fois l'affaire conclue, le prix est définitif. Il est trop tard pour réclamer.

Achat à un particulier


  • gardez son nom et son adresse;
  • exigez un reçu en cas de paiement en espèces;
  • faites inscrire le kilométrage, la date de la première mise en circulation et le millésime de l’année modèle sur le certificat de cession;
  • demandez le carnet et les factures d’entretien;
  • assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu’elle porte la mention "vendue le...";
  • méfiez-vous si la voiture a été très récemment acquise par le vendeur;

Achat à un professionnel


Si vous avez recours à un crédit faites inscrire cette modalité sur le contrat de vente. Vous bénéficierez d'un délai de 7 jours pour réfléchir et éventuellement changer d'avis (délai de réflexion).

La garantie légale


La garantie légale (dite des vices cachés) est obligatoire et prévue par le Code civil (art. 1641 et suivants). Cependant, dans le cas d’une vente publique, l’acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d’une saisie.

Le véhicule est garanti par le vendeur (professionnels et particuliers) pour toutes les conséquences des vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves, non apparents, non dus à une simple usure et antérieurs à l'achat. L'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.

Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.

Vous devez faire jouer cette garantie dès que vous avez connaissance du vice caché et vous devez agir très rapidement sous peine de se voir opposer la prescription de l’acte.

C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché" (voir un expert).

La garantie commerciale


La garantie commerciale (ou contractuelle) ne s'applique qu'aux professionnels. Cette garantie "vendeur" n'est pas systématique mais contractuelle (6 mois, 1 an). Lorsque le véhicule bénéficie en plus d'une garantie contractuelle, assurez-vous que son contenu (pièces, main-d'oeuvre et durée) correspond bien à l'offre qui vous a été présentée par le professionnel.

Conformément à des engagements pris récemment par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d' occasion vendus en France devraient bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule ( au moins 3 mois et 5 000 km ) et est souvent limités à certains organes du véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.

Les litiges


Tous les vendeurs ( professionnels ou particuliers ) sont responsables des vices cachés. Cette responsabilité ne joue pas pour les défauts apparents : pneus lisses, absence de phare, accroc de carrosserie, etc.

En cas de litige, dans un premier temps, recherchez l’arrangement amiable en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur pour lui faire part de vos griefs.

Vous pouvez également prendre contact avec une association de consommateurs. Celle-ci pourra, si nécessaire, vous conseiller sur vos droits et vos possibilités de recours.

Il vous est en outre possible de contacter le syndicat professionnel dont dépend le vendeur, si c’est un professionnel de l’automobile.

Si ces recours n’aboutissent pas, des recours sont possibles devant les juridictions :
  • juridictions civiles (mauvais fonctionnement, garantie). Saisissez le Tribunal d'Instance si vos prétentions ne dépassent pas la somme de 50 000 F (7 622,45 euros), le Tribunal de Grande Instance au delà. L’action doit être engagée à bref délai si des vices cachés sont invoqués;
  • juridictions pénales (publicité mensongère, fraudes telle que minoration des kilomètres, voiture accidentée puis bricolée);
En cas d'urgence demandez à un huissier de saisir le juge des référés.

Les experts


Les constatations faites par un expert constituent un élément de preuve tangible dans le dossier constitué pour une action en justice.

La liste des experts judiciaires peut être obtenue auprès des tribunaux.

Les autres experts peuvent être trouvés en consultant l’annuaire téléphonique par profession ou les chambres syndicales concernées.

Véhicule d'une personne décédée


Si le véhicule que vous désirez acheter est la propriété d'une personne décédé, le vendeur doit vous fournir, en plus des documents de cession du véhicule, l'un des documents suivants :
  • soit un certificat d'hérédité comportant la liste de tous les héritiers du bien concerné (dans ce cas, le certificat de cession devra obligatoirement être signé par tous les héritiers),
  • soit un acte de notoriété ou un certificat de propriété délivré par un Juge d'instance.


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